Conditions de vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

SAIS-Protec – Sécurité électronique intelligente sans fil

Micro-Entreprise (Entrepreneur Individuel)

Version 3.0 – Applicable à compter du 07 avril 2026

ARTICLE 1 – INFORMATIONS LÉGALES ET IDENTIFICATION DU VENDEUR

Conformément aux articles L. 111-1 et suivants du Code de la consommation, les présentes Conditions Générales de Vente sont établies par :

ARTICLE 2 – CHAMP D’APPLICATION ET ACCEPTATION

 Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») s’appliquent à l’ensemble des ventes de produits et prestations de services conclues par SAIS-Protec (ci-après « le Vendeur ») auprès de tout acheteur ou donneur d’ordre (ci-après « le Client »), qu’il soit consommateur ou professionnel.

 Conformément à l’article L. 441-1 du Code de commerce, les présentes CGV constituent le socle unique de la relation commerciale. Toute commande passée auprès de SAIS-Protec vaut acceptation pleine et entière, sans réserve, des présentes CGV. Les éventuelles conditions générales d’achat du Client professionnel ne peuvent prévaloir sur les présentes CGV qu’en cas d’accord exprès et écrit du Vendeur.

 Les présentes CGV sont librement accessibles sur le site www.sais-protec.fr et peuvent être communiquées sur simple demande écrite.

ARTICLE 3 – GAMME DE PRODUITS ET CONFORMITÉ TECHNIQUE

 SAIS-Protec commercialise et installe exclusivement des systèmes de sécurité électronique sans fil haute technologie. L’ensemble de la gamme est conçu pour éviter tout percement ou câblage structurel, permettant une installation rapide, réversible et non invasive.

 3.1 Systèmes d’alarme intelligents sans fil

 Modèle LDH 8100-AS :

Fabricant : China Security & Fire IoT Sensing Co., Ltd (marque iHORN) – 4th Mansion, WanDaiHeng High-tech Industrial Park, Gongchang Rd., Guangming District, Shenzhen, Chine. Système d’alarme sans fil professionnel en communication radio bidirectionnelle FSK (868/433/915 MHz), chiffrement AES 128 bits, technologie brevetée TDMA/TDME (zéro collision de données). Triple connectivité Ethernet, Wi-Fi et 4G. Serveur cloud Amazon AWS situé en Allemagne. Compatible CMS (SIA DC-09, SIA-DCS, ADM-CID). Certifié conforme aux normes :

•       EN 50131 : norme européenne de référence pour les systèmes d’alarme intrusion.

•       EN 18031-1/2 (série 2024) – N° certificat 0370-ROUGE-10606 : cybersécurité des produits connectés, conforme au Cyber Résilience Acte européen.

•       CE : marquage de conformité européenne.

 Périphériques compatibles certifiés CE : clavier sans fil (DKF810FK), détecteurs PIR intérieur (LH-910FK) et extérieur 110° (LH-934FK), télécommande (B810FK), contact magnétique (HO-033FK), sirène extérieure IP54 (HC-105FK/106FK), détecteur de fumée photoélectrique (LH-606FK), détecteur CO (LH-805FK), détecteur fuites d’eau IP66 (LH-302FK), détecteur PIR rideau (LH-909FK).

 Modèle XS-705 STANIOT :

Fabricant : Shenzhen XingAniot Technology Co., Ltd. (Marque commerciale STANIOT) – 2401, Tower B, 1003, Nanxin Road, Shenzhen, Chine 51800. Le modèle XS-705 est la dénomination commerciale attribuée par SAIS-Protec au modèle constructeur référencé H700 dans les documents techniques et certificats officiels du fabricant. Système d’alarme sans fil de la gamme Smart Security Kit (série H700), utilisant le protocole LoRa (Long Range) pour une très longue portée sans infrastructure réseau locale. Idéal pour sites étendus ou multi-bâtiments. Ce système est certifié conforme à la Directive Européenne sur les équipements radio RED 2014/53/EU (N° certificat CCTI-2025091535C, délivré le 20 septembre 2025), couvrant les exigences suivantes :

•       Sécurité : EN IEC 62368-1:2020+A11:2020.

•       Compatibilité électromagnétique EMC : ETSI EN 301 489-1/17/52/19, EN 55032, EN 55035, EN IEC 61000-3-2/3-3.

•       Radio : ETSI EN 301 908, ETSI EN 300 328, ETSI EN 300 220, ETSI EN 301 511.

•       Marquage CE : conformité à la Directive RED 2014/53/EU confirmée.

 3.2 Serrures intelligentes multimodales – ESEYE

SAIS-Protec commercialise des serrures intelligentes connectées sans fil de la marque ESEYE. Fabricant : Dongguan Xingyi Intelligent Technologie Co., Ltd (marque ESEYE – « Smart Lock Smart Life ») – Dongguan, Guangdong, Chine. Fabricant spécialisé depuis plus de 20 ans dans les serrures intelligentes haut de gamme, avec plus de 70 modèles et 20 brevets. Ces serrures bénéficient des certifications suivantes :

•       CE : marquage de conformité européenne.

•       FCC : certification de conformité américaine aux émissions radioélectriques.

•       RoHS : conformité à la directive européenne sur la restriction des substances dangereuses.

•       ISO : certification de management de la qualité.

•       Tuya Intelligence Inside et TT Lock : plateformes de contrôle à distance certifiées.

Les serrures ESEYE permettent l’ouverture par plusieurs modes d’authentification combinés :

•       Reconnaissance faciale 3D avec caméra HD intégrée (certains modèles).

•       Empreinte digitale FPC à semi-conducteur.

•       Code PIN / mot de passe sur clavier tactile.

•       Badge ou carte RFID (technologie MiFare).

•       Application smartphone via WiFi (Tuya App) ou Bluetooth (TT Lock App).

•       Clé mécanique de secours avec cylindre de niveau Super C.

 Ces serrures sont installées sans câblage structurel, compatibles avec les mortaises aux normes européennes (3585, 4585, 5085, 6068, 6085 et autres), et applicables aux portes en aluminium, acier inoxydable, bois et verre. Certains modèles disposent d’un indice de protection IP66 ou IP68 pour les usages extérieurs. La température de fonctionnement est de -20°C à +70°C selon le modèle.

3.3 Centrale d’alarme incendie adressable sans fil – ASENWARE AW-FP101/102

SAIS-Protec commercialise la centrale d’alarme incendie adressable sans fil de la marque ASENWARE, modèles AW-FP101 et AW-FP102. Fabricant : Shenzhen Asenware Test and Control Technology Co., Ltd – D-26H, Shihong Building, No.63 Fanshen Road, Baoan District, Shenzhen, Guangdong, Chine (centre marketing : Northamptonshire, Angleterre). Fabricant spécialisé depuis 2005 dans les systèmes de détection et d’alarme incendie, présent dans plus de 100 pays. Ces centrales sont certifiées conformes aux normes européennes :

•       EN 54-2 : Norme européenne pour les équipements de contrôle et de signalisation des systèmes de détection et d’alarme incendie.

•       EN 54-4 : Norme européenne pour les équipements d’alimentation électrique des systèmes de détection et d’alarme incendie.

Ce système adressable sans fil offre les caractéristiques suivantes :

•       Capacité : jusqu’à 250 appareils adressables par boucle, jusqu’à 8 boucles, et 20 appareils sans fil (30 groupes).

•       Connectivité multi-protocoles : TCP/IP, MODBUS, GSM, Cloud, réseau CAN BUS.

•       Écran LCD 7’’ tactile couleur pour une gestion intuitive.

•       Installation simplifiée sans câblage lourd : technologie 2 fils pour les composants filaires, sans fil pour les périphériques compatibles.

 Les certifications EN 54-2 et EN 54-4 sont les normes européennes de référence pour les systèmes de détection incendie. Elles sont reconnues par les assureurs, les bureaux de contrôle et les autorités de sécurité incendie dans toute l’Union européenne. Le Client est néanmoins invité à vérifier auprès de son assureur et des autorités compétentes les éventuelles exigences spécifiques à son type d’établissement (ERP, IGH, usage professionnel ou résidentiel).

 3.4 Caméras de vidéosurveillance solaires sans fil – SECTEC

SAIS-Protec commercialise des caméras de vidéosurveillance de la marque SECTEC (Shenzhen Sectec Co., Limited – www.sectec.com.cn), fabricant spécialisé depuis 18 ans dans les solutions de caméras solaires de sécurité. Ces caméras bénéficient des certifications suivantes :

•       CE : marquage de conformité européenne — obligatoire pour la commercialisation en France et dans l’Union européenne.

•       RoHS : conformité à la directive européenne sur la restriction des substances dangereuses.

•       ISO : certification de management de la qualité.

•       ONVIF : standard international d’interopérabilité pour caméras IP, garantissant la compatibilité avec les systèmes de surveillance professionnels.

•       SGS : contrôle qualité international par l’organisme SGS, référence mondiale en inspection et certification.

 Ces caméras WiFi 2,4 GHz ou 4G LTE sont équipées de panneaux solaires intégrés (5W à 30W selon modèle), de batteries intégrées (7 800 à 32 000 mAh), d’une résolution de 3MP à 6MP, d’une vision nocturne infrarouge jusqu’à 50 m, d’une détection PIR humaine jusqu’à 12 m, et d’un zoom optique PTZ de 12X à 36X selon modèle. Le stockage s’effectue sur cloud Amazon AWS et/ou carte TF jusqu’à 128 Go. Certains modèles disposent d’un indice de protection IP67.

 Ces caméras sont installées sans câblage structurel. Le Client est seul responsable du respect de la réglementation CNIL applicable à son installation (voir Article 12.2).

 3.5 Borne de protection de place de parking télécommandée – Modèle D3 (Langfang Xinhongyang)

SAIS-Protec commercialise des bornes de protection de place de parking extérieur télécommandées, modèle D3 (« D type remote control parking lock »). Fabricant : Langfang Xinhongyang Electronic Technology Co., Ltd – East Development Zone, Bazhou City, Hebei Province, Chine. Ces bornes permettent de réserver et protéger une place de stationnement privée contre toute occupation non autorisée, par système de relevage/abaissement à télécommande.

•       Contrôle sans fil par télécommande et/ou application smartphone (WiFi selon modèle).

•       Relevage et abaissement automatique de la borne par détection de véhicule.

•       Alimentation autonome par batterie rechargeable intégrée (autonomie à confirmer).

•       Conception robuste pour usage extérieur (indice IP à confirmer auprès du fabricant).

•       Certification CE – Directive CEM 2014/30/UE : N° certificat UNIA22051801EC-11, délivré le 02 juin 2022 par Shenzhen United Testing Technology Co., Ltd. Méthodes d’essai : EN 55032:2015/A1:2020 (émissions) et EN 55035:2017/A11:2020 (immunité). Le marquage CE confirme la conformité à la Directive CEM et autorise la commercialisation dans l’Union européenne.

 3.6 Autres produits de sécurité

•       Boules extinctrices – dispositifs d’extinction automatique à déclenchement thermique (marquage CE obligatoire).

•       Détecteurs de fumée connectés – conformes à la loi n° 2010-238 (obligation DAAF) et aux normes NF EN 14604.

•       Cadenas connectés – contrôle d’accès via application smartphone ou code PIN.

•       Accessoires et périphériques associés à ces systèmes.

ARTICLE 4 – PRIX, DEVIS ET CONDITIONS DE PAIEMENT

 4.1 Prix et régime TVA

Tous les prix sont indiqués en euros hors taxes (HT). SAIS-Protec bénéficie du régime de franchise en base de TVA conformément à l’article 293 B du Code Général des Impôts : TVA NON APPLICABLE. Les prix HT correspondent donc aux prix finals facturés. SAIS-Protec se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, les prestations étant facturées au tarif en vigueur lors de la validation du devis signé.

 4.2 Devis

Tout devis est établi gratuitement et est valable 15 jours calendaires à compter de sa date d’émission. Au-delà de ce délai, SAIS-Protec se réserve le droit de réévaluer les prix proposés. Le devis signé par le Client vaut bon de commande et emporte acceptation des présentes CGV.

 4.3 Modalités de paiement

•       Prestation inférieure à 1 000 € : paiement intégral à réception de la facture.

•       Prestation supérieure à 1 000 € : acompte de 30 % à la commande, solde à la signature du Procès-Verbal de réception.

•       Moyens de paiement acceptés : virement bancaire, carte bancaire. Paiement en espèces limité à 1 000 € conformément à la réglementation.

 4.4 Pénalités de retard (Clients professionnels)

Conformément aux articles L. 441-10 et suivants du Code de commerce, tout retard de paiement par un Client professionnel entraîne automatiquement, sans mise en demeure préalable :

•       Pénalités de retard au taux directeur de la BCE majoré de 10 points, exigibles dès le premier jour de retard.

•       Indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € (décret n° 2012-1115 du 2 octobre 2012).

ARTICLE 5 – DROIT DE RÉTRACTATION (Clients consommateurs)

 Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d’un délai de 14 jours calendaires à compter de la signature du contrat ou du devis pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à supporter de pénalité.

 Pour exercer ce droit, le Client doit notifier sa décision par courrier recommandé avec accusé de réception ou par email à contact@sais-protec.fr, en utilisant le formulaire de rétractation remis lors de la signature du devis.

 Si le Client consommateur demande expressément que l’exécution commence avant l’expiration du délai de rétractation, il reconnaît perdre son droit de rétractation dès l’exécution intégrale de la prestation et devra régler les services déjà fournis.

ARTICLE 6 – INSTALLATION ET MISE EN SERVICE

 6.1 Installations sans câblage

L’ensemble des produits commercialisés par SAIS-Protec est conçu pour une installation sans câblage structurel. Aucun percement de mur porteur, gaine ou tranchée n’est nécessaire. Les systèmes communiquent par ondes radio (WiFi, 4G, LoRa, RFID) et sont alimentés par batteries, piles ou panneaux solaires intégrés selon les produits.

 6.2 Protocole de sécurité – Norme EN 18031

Lors de l’installation, le technicien de SAIS-Protec configure les systèmes et génère des identifiants et mots de passe temporaires robustes d’au minimum 12 caractères (majuscules, minuscules, chiffres, caractères spéciaux).

 6.3 Obligations obligatoires du Client après installation

En application de la norme EN 18031 et de la politique de sécurité de SAIS-Protec, le Client s’engage OBLIGATOIREMENT à :

•       Modifier l’ensemble des codes, mots de passe et identifiants dans un délai maximum de 72 heures après la mise en service.

•       Effectuer des tests complets (armement, désarmement, détection, notifications) après toute modification de paramètres.

•       Ne pas divulguer les codes d’accès à des tiers non autorisés et procéder à leur modification en cas de suspicion de compromission.

•       Maintenir à jour les mises à jour logicielles (firmware) lorsqu’elles sont proposées par le fabricant ou SAIS-Protec.

•       Signaler immédiatement à SAIS-Protec tout dysfonctionnement ou anomalie de fonctionnement.

 Le non-respect de ces obligations engage exclusivement la responsabilité du Client et exonère SAIS-Protec de toute responsabilité en cas d’incident, d’intrusion ou de piratage informatique.

ARTICLE 7 – CLAUSES SPÉCIFIQUES – ABSENCE DE CERTIFICATIONS NF&A2P ET A2P@

 7.1 Systèmes d’alarme – Absence de certification NF&A2P

Le Client est formellement informé, conformément à son obligation d’information précontractuelle (art. L. 111-1 C. conso.), que les systèmes d’alarme commercialisés par SAIS-Protec :

•       SONT certifiés conformes aux normes européennes EN 50131 (Grade 2) et EN 18031-1/2 (édition 2024).

•       NE SONT PAS titulaires de la certification nationale française NF&A2P, délivrée par l’AFNOR et testée par le CNPP.

 Certaines compagnies d’assurance françaises exigent la certification NF&A2P pour l’activation ou le maintien des garanties « vol » ou « intrusion ». Il appartient au Client de vérifier expressément et par écrit auprès de sa compagnie d’assurance si la conformité aux normes européennes EN est acceptée en substitution de la certification NF&A2P, avant toute commande.

 SAIS-Protec ne pourra être tenu responsable d’aucun refus d’indemnisation, de franchise majorée ou de résiliation de contrat d’assurance lié à l’absence de la certification NF&A2P. Le Client reconnaît avoir été clairement et préalablement informé de cette situation.

 7.2 Serrures intelligentes – Absence de certification A2P@

Le Client est formellement informé, conformément à l’article L. 111-1 du Code de la consommation, que les serrures intelligentes connectées commercialisées par SAIS-Protec (marque ESEYE) :

•       SONT certifiées conformes aux normes européennes CE, FCC, RoHS et ISO 9001, garantissant leur qualité de fabrication et leur sécurité électronique.

•       NE SONT PAS titulaires de la certification française A2P@ (anciennement NF&A2P@), délivrée par l’AFNOR et testée par le CNPP, qui couvre à la fois la résistance mécanique à l’effraction ET la robustesse aux attaques numériques pour les serrures connectées.

 La certification A2P@ peut être exigée par certaines compagnies d’assurance françaises pour l’activation ou le maintien des garanties « vol », « effraction » ou « intrusion ». Il appartient au Client de vérifier expressément et par écrit auprès de sa compagnie d’assurance si les certifications CE et ISO des serrures ESEYE sont acceptées en substitution de la certification A2P@, avant toute commande.

 SAIS-Protec ne pourra être tenu responsable d’aucun refus d’indemnisation, de franchise majorée, de résiliation ou de modification de contrat d’assurance lié à l’absence de la certification A2P@. Le Client reconnaît avoir été clairement et préalablement informé de cette situation.

ARTICLE 8 – RÉCEPTION DES TRAVAUX ET SIGNATURE ÉLECTRONIQUE

 Au terme de chaque installation, un Procès-Verbal (PV) de réception est établi et signé contradictoirement par le technicien de SAIS-Protec et le Client. La signature électronique est valide conformément aux articles 1366 et 1367 du Code civil et au Règlement européen Ei DAS n° 910/2014, et possède la même valeur juridique qu’une signature manuscrite.

 Le PV de réception atteste notamment :

•       La conformité de l’installation aux normes techniques applicables.

•       La remise des documents techniques, manuels d’utilisation et codes temporaires.

•       La formation de base du Client à l’utilisation du système.

•       Le transfert de responsabilité relatif à la gestion de la cyber-sécurité au Client.

 Toute réserve sur la conformité doit être mentionnée expressément sur le PV lors de la signature. À défaut, l’installation est réputée acceptée sans réserve.

ARTICLE 9 – TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ ET TRANSFERT DES RISQUES

 Le transfert de propriété des matériels vendus est suspendu jusqu’au paiement intégral du prix, conformément aux articles 2367 et suivants du Code civil (clause de réserve de propriété). Toutefois, le transfert des risques (perte, vol, détérioration) intervient dès la livraison et la mise en service du matériel. Le Client est donc tenu de souscrire une assurance adéquate couvrant ces risques dès la réception.

ARTICLE 10 – GARANTIES

 10.1 Garantie légale de conformité

Conformément aux articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur bénéficie d’une garantie légale de conformité de 2 ans à compter de la livraison, lui permettant de demander la réparation ou le remplacement du bien défectueux.

 10.2 Garantie légale contre les vices cachés

Conformément aux articles 1641 à 1649 du Code civil, tout Client peut invoquer la garantie contre les vices cachés dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice.

 10.3 Garantie contractuelle d’installation

SAIS-Protec garantit la qualité de ses installations pour une durée de 2 ans à compter de la date du PV de réception signé, couvrant les défauts de pose et de configuration exclusivement imputables à SAIS-Protec.

 10.4 Exclusions de garantie

La garantie contractuelle ne s’applique pas dans les cas suivants :

•       Non-respect par le Client des obligations de l’Article 6.3 (codes non modifiés, négligence dans la gestion des accès, mots de passe faibles).

•       Modification, réparation ou intervention réalisée par un tiers non agréé par SAIS-Protec.

•       Détérioration due à une cause extérieure : foudre, inondation, vandalisme, choc, mauvaise utilisation.

•       Décharge complète ou détérioration des batteries/accumulateurs non signalée à temps.

•       Perturbations électromagnétiques extérieures affectant les communications sans fil.

ARTICLE 11 – RESPONSABILITÉ

 La responsabilité de SAIS-Protec ne peut être engagée qu’en cas de faute prouvée et directement imputable à SAIS-Protec. En tout état de cause, la responsabilité de SAIS-Protec est limitée aux dommages directs et prévisibles, à l’exclusion de tout préjudice indirect, immatériel ou consécutif (manque à gagner, perte d’exploitation, etc.).

 Dans les relations entre professionnels, la responsabilité de SAIS-Protec est plafonnée à hauteur du montant HT de la commande concernée.

 SAIS-Protec ne saurait être tenu responsable d’une intrusion physique ou numérique survenue après transfert de responsabilité au Client, ni d’une défaillance des réseaux opérateurs (WiFi, 4G, LoRa) indépendante de sa volonté.

ARTICLE 12 – PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES ET CNIL

 12.1 Données traitées par SAIS-Protec

Conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la Loi Informatique et Libertés modifiée, SAIS-Protec traite les données personnelles de ses Clients aux seules fins de l’exécution des contrats, de la gestion commerciale et du SAV. Ces données ne sont ni revendues ni communiquées à des tiers sans consentement. Le Client dispose des droits d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition et de portabilité, exerçables à contact@sais-protec.fr. En cas de réclamation, le Client peut saisir la CNIL (www.cnil.fr).

 12.2 Vidéosurveillance – Obligations du Client

S’agissant des systèmes de caméras installés chez le Client, ce dernier est seul responsable de la conformité au RGPD et à la loi du 21 janvier 1995, notamment :

•       Affichage obligatoire d’un panneau informant les personnes de la présence de caméras.

•       Durée de conservation des enregistrements limitée à 30 jours maximum (sauf dérogation préfectorale).

•       Déclaration ou autorisation préfectorale pour les établissements recevant du public (ERP).

•       Restriction de l’accès aux enregistrements aux seules personnes habilitées.

 SAIS-Protec ne saurait être tenu responsable du non-respect par le Client de ses obligations réglementaires CNIL.

 12.3 Reconnaissance faciale et données biométriques – Clause spécifique

Les serrures intelligentes à reconnaissance faciale commercialisées par SAIS-Protec traitent des données biométriques au sens de l’article 9 du RGPD. Ces données sont considérées comme des données sensibles bénéficiant d’une protection renforcée. En conséquence :

•       Le Client est seul responsable de recueillir le consentement explicite, libre, éclairé et spécifique de chaque personne dont le visage est enregistré dans le système.

•       L’utilisation de la reconnaissance faciale sur des salariés est strictement encadrée et nécessite un accord collectif et/ou une consultation préalable du CSE, ainsi qu’une analyse d’impact (AIPD) soumise à la CNIL si nécessaire.

•       Le Client doit informer les personnes concernées de leurs droits (accès, rectification, effacement) et désigner un correspondant ou DPO si requis.

ARTICLE 13 – FORCE MAJEURE

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable de l’inexécution ou du retard dans l’exécution de ses obligations si ceux-ci résultent d’un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil : épidémies, actes terroristes, grèves générales, désastres naturels, rupture imprévisible d’approvisionnement en composants électroniques, défaillance des réseaux opérateurs nationaux.

 La partie affectée notifie l’autre dans les meilleurs délais par écrit. Si l'évènement se prolonge au-delà de 30 jours, chaque partie peut résilier le contrat par lettre recommandée avec accusé de réception, sans indemnité.

ARTICLE 14 – LITIGES ET MÉDIATION

 14.1 Réclamation préalable

En cas de difficulté, le Client adresse une réclamation écrite à réclamations@sais-protec.fr. SAIS-Protec s’engage à répondre dans un délai de 15 jours ouvrables.

 14.2 Médiation de la consommation

Conformément à l’article L. 616-1 du Code de la consommation, en cas de litige, le Client peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation compétent :

En cas de litige non résolu par le service client, le consommateur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation :

• Médiateur : CM2C (Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice).
• Adresse : 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris.
• Site internet : https://www.cm2c.net/
• Adhésion : Convention n°831 213 871 validée jusqu'au 01/04/2029.

 14.3 Juridiction compétente

En cas d’échec de la médiation ou pour les litiges entre professionnels, toute contestation sera soumise aux tribunaux compétents du ressort du siège social de SAIS-Protec. Le droit français est seul applicable.

ARTICLE 15 – DISPOSITIONS DIVERSES

 Si l’une des dispositions des présentes CGV était déclarée nulle ou inapplicable, les autres dispositions demeureront pleinement en vigueur. Le fait pour SAIS-Protec de ne pas se prévaloir à un moment donné d’une clause ne vaut pas renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

Fait à : _______________________________       Le : ______________________

Signature du Client (précédée de la mention « Lu et approuvé, bon pour accord ») :

______________________________________

Document SAIS-Protec – www.sais-protec.fr – contact@sais-protec.fr – TVA non applicable art. 293 B CGI